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  • Antony DUTOIT

Trois nouveaux articles dans le dernier Argus de l'enseigne n°65 - Novembre 2023


Contentieux de l'urbanisme commercial : le Conseil d'Etat ouvre la boite de Pandore encore et reconnait le droit à une association de contester un PCAEC tant en ce qu'il vaut autorisation d'exploitation commercial qu'en ce qu'il vaut autorisation de construire. Le législateur avait pourtant semblé vouloir opérer une scission selon la qualité du requérant. "Risque de détournement du recours pour excès de pouvoir" (pages 27-28).


Le décret N°2023-977 relatif à l'expérimentation prévue par l'article 97 de la loi 3DS est paru le 25 octobre 2023 et ajoute, comme la Loi Industrie Verte du 23 octobre 2023, un régime de dispense d'autorisation d'exploitation commercial. "La parution du décret qui court-circuite les CDAC" (page 30).


Enfin, le Conseil d'Etat promeut un peu plus encore, dans son arrêt du 4 mai 2023, n°464702, le permis de construire de régularisation qui pourrait bien supplanter peu à peu le permis de construire modificatif. "Un permis de construire qui ne modifie rien... mais qui change tout". (page 29)



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