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  • Antony DUTOIT

Le Conseil d'Etat descend les (dark) stores !



Dans une décision rendue le 23 mars 2023 (n°468360), la Haute Juridiction infirme la position du tribunal administratif de PARIS et donne raison à la ville de PARIS : les dark stores s'apparentent à des entrepôts et ne peuvent donc, sans changement de destination et sous réserve que le document d'urbanisme le permette, s'implanter dans des locaux commerciaux.


Le Conseil d'Etat a considéré que ces locaux sont destinés à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. Ils ne peuvent donc être regardés comme des commerces n'étant pas "destinés à la présentation et vente de bien directe à une clientèle".


L'arrêt ajoute qu'il importe peu que des points de retrait soient installés au sein de ces locaux.


Compte tenu des dispositions du PLU de PARIS prévoyant que la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite, aucun changement de destination ne serait possible et les dark stores seraient voués à remettre les lieux en l'état.


468360
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