top of page
Rechercher
  • Antony DUTOIT

L’INJONCTION DE LA CNAC PAR LE JUGE SERAIT DONC POSSIBLE !?

Dernière mise à jour : 30 nov. 2021

Par un arrêt en date du 22 novembre 2021, n°441118, le Conseil vient de décider que le juge administratif peut enjoindre la CNAC de prendre une mesure dans un sens déterminé si les motifs retenus par celui-ci l’impliquent nécessairement. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que l’annulation par le juge administratif n’implique en principe que le réexamen du projet. Telle était la pratique répandue avant que la CAA de LYON n’innove (voir encadré à droite). Cet arrêt confirme qu’en application de l’article L911-1 du code de justice administrative, la CNAC peut parfaitement être enjointe par le juge administratif de prendre une mesure dans un sens déterminé et en pratique d’émettre un avis favorable en lieu et place de son avis défavorable. Le Conseil d’État admet donc que les motifs de l’annulation retenus par la CNAC peuvent, parfois et nécessairement impliquer la délivrance d’un avis favorable. Toutefois, le Conseil d’État semble restreindre cette faculté. Plus précisément, la Haute Juridiction la conditionne à la précision et à la complétude des termes de l’avis de la CNAC. En l’espèce, le Conseil d’État a relevé que les motifs de l’avis défavorable ne visaient pas le critère de la protection des consommateurs et qu’en conséquence la Cour administrative d’appel ne pouvait enjoindre la CNAC de rendre un avis favorable. A ce détail près, l’injonction aurait donc été légale… pas si sûr. Souhaitons donc que la référence à chacun des critères soit suffisante et que la Haute Juridiction n’exige pas davantage de précision pour chacun de ces critères rendant alors l’injonction parfaitement impossible.


Il ne manquerait plus que la CNAC devienne malicieuse et ne vise plus jamais tous les critères d’autorisation.



Blog - Injonction
.pdf
Télécharger PDF • 735KB










78 vues0 commentaire

Comments


Post: Blog2_Post
bottom of page