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  • Antony DUTOIT

Autorisation d'exploitation commerciale et artificialisation des sols : le décret est paru

Le décret précisant les modalités d'octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols est paru le 14 octobre 2022 et s'applique aux demandes déposées dès le lendemain (articles 1 à 6).


En outre, il vient préciser les pièces que le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit communiquer, à l'auteur du recours administratif, lorsqu'il peut bénéficier de la procédure de revoyure devant la commission nationale d'aménagement commercial (articles 7 et 8). La notification doit bien comprendre le nouveau dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale et non seulement un exposé synthétique des modifications apportées au projet.



Décret ZAN_20221014_0239_0005
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